w47 AVOCATS
Mentions légales
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01. Propriété
Le site internet w47.fr
dont l’URL https://w47.fr est la propriété de :
Maître Virgil Walter – W47 Avocats
Entrepreneur individuel
41 rue Jean Mieg
68100 Mulhouse - France
SIRET : 893 054 882 00012
Code APE : 6910Z
R.C.S. Mulhouse
TVA intracommunautaire : FR20 893 054 882
Tél : 03 89 45 44 57
Mail : contact@w47.fr
02. Responsabilité Éditoriale
Le responsable de l’édition et du contenu du site web est :
Maître Virgil Walter
contact@w47.fr
Le traitement des données est également assuré par ses soins.
03. Création
La création du site internet a été finalisée par la société :
WA Publicité
SAS au capital de 1000 €
RCS de Mulhouse
SIREN : 810 446 435
31, rue Jean Monnet
68200 MULHOUSE – FRANCE
Tél : +33 (0)6 40 23 94 07
Mail : contact@wapublicite.com
04. Hébergement
L’hébergement du site internet est assuré par la société :
Infomaniak Network SA
www.infomaniak.com/fr
26 avenue de la Praille
1227 Carouge - Genève - Suisse
Tél : +41 22 820 35 44
05. Législation
Les informations recueillies via le site (formulaire de contact, prise de rendez-vous) font l’objet d’un traitement par Maître Virgil Walter aux seules fins de répondre à votre demande. Elles ne sont pas communiquées à des tiers.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : contact@w47.fr. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
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06. Abus
En application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, pour signaler un contenu litigieux ou si vous êtes victime d’une utilisation frauduleuse, merci de nous contacter par mail à l’adresse : contact@w47.fr
07. Avertissement
Toute reproduction, représentation, traduction, adaptation ou citation, qu’elle soit intégrale ou partielle, quel qu’en soit le procédé, est strictement interdite sans autorisation écrite de Maître Virgil Walter, sauf cas prévus par l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle. Les marques citées sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.